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Selon le décret du 19 novembre 2014, toutes les entreprises seront obligées de souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés et équipes dirigeantes. En revanche, les délais de souscription des contrats diffèrent selon les structures et a été fixé entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2018.

D’après un sondage CSA, 80% des français se disent inquiets des mesures incluses dans la réforme des retraites et dénoncent nettement le décalage de six mois des revalorisations de pensions.

Vous travaillez au service RH d’une entreprise en pleine croissance. Pour pallier la hausse des commandes, les employés sont régulièrement amenés à réaliser des heures supplémentaires. Ceci permet d’absorber la surcharge de travail et les pics d’activités sans recruter du personnel supplémentaire. Cependant, vous sentez bien que tout cela a besoin d’être structuré et cadré afin d’assurer un suivi approprié. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Le contrat de travail de chaque salarié comprend un horaire de référence. En France, cet horaire hebdomadaire est en général de 35 heures depuis la loi sur la réforme du temps de travail adoptée au début des années 2000. Lorsqu’un employé travaille plus de 35 heures dans une semaine, il réalise des heures supplémentaires. Cet horaire de référence varie d’un contrat à l’autre et d’une entreprise à l’autre en fonction des accords d’entreprise et du poste occupé par l’employé. Dans une même entreprise, on peut trouver des employés avec un horaire de référence fixe à 35h et d’autres avec un forfait jour qui n’ont pas d’horaire fixe défini. Les personnels au forfait jour sont souvent les cadres qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail. Le suivi des heures supplémentaires L’entreprise a l’obligation de suivre le temps de travail de chaque salarié et en particulier les heures supplémentaires. Ceci peut se faire de façon très simple avec la mise en place d’un logiciel de suivi des heures supplémentaires. Dans ce logiciel, l’employé déclare ses heures de travail et le logiciel calcule automatiquement les heures supplémentaires effectuées ainsi que les bonifications applicables lorsqu’il y en a. Les heures sont ensuite validées par le manager. Elles viennent alimenter un compteur de récupération pour permettre à l’employé de prendre un repos compensateur. La bonification des heures supplémentaires En fonction des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise, l’employé peut bénéficier de bonifications lorsqu’il réalise des heures supplémentaires. Par exemple, pour le travail de nuit ou le travail le dimanche, il peut récupérer 2h pour chaque heure travaillée. Bien entendu, les règles sont différentes dans chaque entreprise et font l’objet de négociations entre la direction des ressources humaines et les instances représentatives du personnel. Certains accords prévoient également qu’au-delà d’un quota d’heures hebdomadaires, la bonification est supérieure. Ainsi, par exemple, au-delà de 5h supplémentaires, l’employé recevra 1.5h de récupération par heure supplémentaire travaillée. Conseils pratiques pour une gestion optimale Tout cela contribue à engendrer une gestion assez complexe. Le but est évidemment d’avoir un traitement équitable et une reconnaissance pour le travail effectué. Cependant, cela ne doit pas déboucher sur une gestion administrative trop lourde pour l’entreprise. Il est donc indispensable de bien cadrer le champ des accords d’entreprise régissant le temps de travail. Au quotidien, le responsable de service assume la tâche de planification des activités pour chaque salarié. Il doit être vigilant et équilibrer la charge entre les employés afin de conserver un bon niveau de motivation et de productivité.

La commande publique repose sur trois piliers fondamentaux, à savoir, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidatures et la transparence des procédures. Ces derniers mois ou années l’Etat a agi pour améliorer les conditions d’accès à la commande publique avec comme objectif d’augmenter la proportion de marchés confiés aux petites entreprises. Les TPE et PME sont en sous-représentation dans la commande publique avec 58% d’obtention des marchés publics en volume et 30% en valeur. L’Administration et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) réforment peu à peu ce terrain pour davantage d’égalité inter-entreprises. Les objectifs de la démarche  sont notamment, d’une part, d’obtenir une meilleure performance de l’achat public et, d’autre part, d’accroître la part des PME dans la commande publique. Passons en revue les principaux dispositifs adoptés : Marché Public Simplifié (MPS) L’objectif est d’alléger les lourdeurs administratives pour l’entreprise. L’entreprise a seulement besoin de son numéro SIRET pour candidater. DUME (Document Unique de Marché Européen) Le DUME est un formulaire type comprenant les éléments de candidature à un appel d’offres public. L’acheteur public a pour obligation, depuis le 1er avril 2018, de consulter les candidatures émises via le DUME. Marché à Procédure Adaptée (MAPA) Dans ce type de marché, la procédure est libre et les formalités sont légères. Pour pouvoir disposer du MAPA, il faut en revanche respecter ces deux conditions : • La nature et les caractéristiques du marché doivent être adaptées au besoin à satisfaire • Des seuils budgétaires sont à respecter en fonction de la nature de la commande et de l’acheteur (détails des seuils page 10 du Guide « Chefs d’entreprise, osez la commande publique ! ») Allotissement L’allotissement représente le fractionnement d’un marché public en plusieurs lots permettant ainsi aux petites entreprises de répondre à une partie du marché. Groupements d’entreprises Le groupement d’entreprises peut favoriser les chances de remporter un marché public. Des plateformes comme France Clusters existent pour aider les entreprises à trouver d’autres entreprises ayant des compétences complémentaires aux leurs. Dématérialisation En réponse à une exigence de confidentialité et de sécurité, la dématérialisation des procédures de marchés publics deviendra obligatoire le 1er octobre 2018. L’e-DUME contribue notamment à cette transformation numérique. Sourcing Le sourcing permet à l’acheteur d’effectuer des consultations, de réaliser des études de marché, de solliciter des avis et d’informer l’entreprise de son projet avant de mettre en concurrence les entreprises sélectionnées. Cela permet notamment aux entreprises d’adapter leurs candidatures. Affacturage Les entreprises peuvent maintenant bénéficier d’un affacturage de leurs créances. Celui-ci peut être soit classique soit inversé. • Affacturage classique : Une entreprise cède la propriété des créances à un organisme spécialisé. Moyennant une commission, l’organisme finance et garantie le paiement même en cas de défaillance du débiteur. • Affacturage inversé : Paiement des factures avant échéances prévues grâce à un bon à payer émis par le client. Nouveaux critères d’attribution des marchés publics Les critères d’attribution d’un marché public ont évolué. Le

Depuis 2016, toutes les entreprises sont obligées de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise collective. Cependant, pour bénéficier de soins médicaux supplémentaires et d’un niveau de couverture étendu, les employés continuent à souscrire une sur-complémentaire santé. Pour choisir une formule qui répond à vos besoins de santé, vous devez comparer les offres existantes sur le marché. Selon les lois actuelles, les entreprises sont désormais obligées de proposer une mutuelle collective à leurs employés. Certains salariés ne sont pas trop contents de cette réforme, alors que d’autres la considèrent avantageuse. Les professionnels qui ont besoin d’un niveau de couverture plus large ont la possibilité de souscrire une sur-complémentaire santé. La loi de sécurisation de l’emploi Il y a déjà une année que la Loi de sécurisation de l’emploi est entrée en vigueur. Depuis, la couverture santé proposée aux salariés est partiellement financée par l’employeur. L’objectif de la réforme est de permettre aux employés de recevoir des soins médicaux à des tarifs accessibles. De plus, les employeurs pourront bénéficier de certains avantages financiers. Certes, ces avantages financiers sont intéressants, mais ils se sont vite heurtés à un système non onéreux et à une gestion complexe. Pour une meilleure couverture santé, les employés ont la possibilité de souscrire des garanties complémentaires à leur charge. Le bilan de l’année 2016 Selon les statistiques récentes, la mutuelle d’entreprise obligatoire ne répond pas aux besoins de tous les salariés. Les spécialistes de La Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques viennent de publier une étude portant sur le niveau de satisfaction des employés suite à l’entrée en vigueur de La loi de sécurisation de l’emploi. Ils ont souligné que la plupart des Français doivent souscrire une mutuelle santé privée pour bénéficier d’une couverture optimale. Si vous hésitez sur la mutuelle vous devez choisir pour bénéficier des soins médicaux qui répondent à vos besoins santé, les professionnels de la filière peuvent vous accompagner dans votre choix. A cet effet, les experts des Ménages Prévoyants vous proposent des formules qui répondent à vos attentes. Ils peuvent vous recommander des mutuelles professionnelles avantageuses qui vous permettent de recevoir des remboursements dans des délais très courts. De nombreuses prestations sont prises en charge par les formules LMP, y compris les médecines douces et les visites chez un diététicien. Les professionnels LMP vous offrent des garanties sur mesure ou clé en main et peuvent vous envoyer un suivi semestriel de votre situation.

Le gouvernement vient de lancer une concertation publique sur un projet de décret. L’objectif est de relever le seuil à partir duquel les acheteurs publics ont l’obligation de diffuser une publicité lors de la passation d’un appel d’offres.

Les cadres ne sont équitablement répartis sur le territoire. Une étude de l’Apec met en exergue un déséquilibre qui se caractérise par de grosses concentration en Ile-de-France, Rhône-Alpes ou PACA.

Les entreprises pourraient bénéficier d’un allégement, voire d’une suppression des nouvelles cotisations instaurées pour abonder le compte-temps pénibilité introduit par la réforme des retraites.

C’est la proposition de Jean-François Roubaud, dirigeant de la CGPME : fusionner les CHST et les délégués du personnel en un supercomité d’entreprise, au sein des PME de 50 à 300 salariés.

Face aux propositions a minima du Medef sur la question très sensible des contreparties, les syndicats menacent de tuer ans l’œuf le Pacte de Responsabilité.