Selon le statut d’une société, il est indispensable de mettre en place un comité d’entreprise. Ce dernier possède plusieurs caractéristiques et est régi par certaines lois.
Un comité est l’une des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, sa mise en place doit être organisée par le dirigeant. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, les attributions économiques et sociales du comité d’entreprise (CE) sont exercées par les délégués du personnel dont l’élection est obligatoire. Dans le cas de sociétés possédant plusieurs filiales, le CE est remplacé par un comité central d’entreprise (CCE).
Ses membres sont élus par tous les salariés de plus de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté. Ces derniers disposent d’un mandat de 2 à 4 ans renouvelable. Le comité est composé par le chef d’entreprise, les représentants du personnel et les représentants des syndicats. Il a à sa disposition un local spécialement aménagé au sein de l’entreprise.
Le CE dispose de deux types de ressources financières. D’un côté, selon le code du travail, l’employeur doit lui verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. C’est un minimum légal, mais la convention collective nationale peut prévoir des proportions plus importantes. D’un autre côté, le CE contrôle et gère de manière contributive les activités sociales et culturelles dans l’entreprise. La contribution que verse le dirigeant, à cet effet, ne peut être inférieure au total des dépenses sociales.
La loi qui contraint tous les CE à certifier leurs comptes est loin d’être bouclée. S’ils s’attendaient à un allégement, seul le seuil de surveillance fixé à 230 000 euros mis sur les rails en janvier par l’ex-député Nicolas Perruchot sera rectifié.
Les experts-comptables anticipent la promulgation de ce texte en divisant les CE en 3 catégories. La première concerne les petits CE qui se contenteraient d’une trésorerie de dépenses et de recettes, dont la certification n’est pas obligatoire. La deuxième inclut les CE intermédiaires avec une comptabilité simplifiée (bilan, compte de résultats, annexes) qui sont exonérés de certification. La troisième englobe les gros CE dont la dotation s’évalue en millions d’euros. Leur comptabilité est complète et la publication annuelle nécessite le visa d’un commissaire aux comptes.
Le budget d’un CE dépend de l’effectif couvert. Ainsi, les experts suggèrent de reproduire le futur système sur les seuils définis dans le Code du commerce pour le contrôle des entreprises. Ce règlement stipule un total du bilan de 1,55 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 3,1 millions d’euros pour une entreprise de 50 salariés.
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