L’accès à la commande publique par les TPE et PME : les nouveaux dispositifs

La commande publique repose sur trois piliers fondamentaux, à savoir, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidatures et la transparence des procédures.

Ces derniers mois ou années l’Etat a agi pour améliorer les conditions d’accès à la commande publique avec comme objectif d’augmenter la proportion de marchés confiés aux petites entreprises.

Les TPE et PME sont en sous-représentation dans la commande publique avec 58% d’obtention des marchés publics en volume et 30% en valeur. L’Administration et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) réforment peu à peu ce terrain pour davantage d’égalité inter-entreprises.

Les objectifs de la démarche  sont notamment, d’une part, d’obtenir une meilleure performance de l’achat public et, d’autre part, d’accroître la part des PME dans la commande publique. Passons en revue les principaux dispositifs adoptés :

Marché Public Simplifié (MPS)

L’objectif est d’alléger les lourdeurs administratives pour l’entreprise.
L’entreprise a seulement besoin de son numéro SIRET pour candidater.

DUME (Document Unique de Marché Européen)

Le DUME est un formulaire type comprenant les éléments de candidature à un appel d’offres public.

L’acheteur public a pour obligation, depuis le 1er avril 2018, de consulter les candidatures émises via le DUME.

Marché à Procédure Adaptée (MAPA)

Dans ce type de marché, la procédure est libre et les formalités sont légères.

Pour pouvoir disposer du MAPA, il faut en revanche respecter ces deux conditions :
• La nature et les caractéristiques du marché doivent être adaptées au besoin à satisfaire
• Des seuils budgétaires sont à respecter en fonction de la nature de la commande et de l’acheteur (détails des seuils page 10 du Guide « Chefs d’entreprise, osez la commande publique ! »)

Allotissement

L’allotissement représente le fractionnement d’un marché public en plusieurs lots permettant ainsi aux petites entreprises de répondre à une partie du marché.

Groupements d’entreprises

Le groupement d’entreprises peut favoriser les chances de remporter un marché public. Des plateformes comme France Clusters existent pour aider les entreprises à trouver d’autres entreprises ayant des compétences complémentaires aux leurs.

Dématérialisation

En réponse à une exigence de confidentialité et de sécurité, la dématérialisation des procédures de marchés publics deviendra obligatoire le 1er octobre 2018. L’e-DUME contribue notamment à cette transformation numérique.

Sourcing

Le sourcing permet à l’acheteur d’effectuer des consultations, de réaliser des études de marché, de solliciter des avis et d’informer l’entreprise de son projet avant de mettre en concurrence les entreprises sélectionnées. Cela permet notamment aux entreprises d’adapter leurs candidatures.

Affacturage

Les entreprises peuvent maintenant bénéficier d’un affacturage de leurs créances. Celui-ci peut être soit classique soit inversé.

• Affacturage classique : Une entreprise cède la propriété des créances à un organisme spécialisé. Moyennant une commission, l’organisme finance et garantie le paiement même en cas de défaillance du débiteur.

• Affacturage inversé : Paiement des factures avant échéances prévues grâce à un bon à payer émis par le client.

Nouveaux critères d’attribution des marchés publics

Les critères d’attribution d’un marché public ont évolué.

Le prix reste un critère bien évidemment prépondérant dans la commande publique mais aujourd’hui d’autres critères peuvent faire la différence :
– Garantie de la rémunération équitable des producteurs
– Protection de l’environnement
– Développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture
– Insertion professionnelle des publics en difficulté
– Entreprise innovante, avec notamment le partenariat innovation

En savoir plus :
Actualités sur la dématérialisation des marchés publics avec l’e-DUME (France Marchés)
Accès des PME et TPE à la commande publique : quelles solutions ? (LeMoniteur.fr)

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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