Les marchés publics concernés par la nouvelle loi sur la parité

La nouvelle loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes prend des dispositions pour réduire les inégalités salariales dans les entreprises.

La loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes proposée par l’ancienne ministre du droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem a été adoptée le 4 août 2014. Outre de nombreuses mesures visant à favoriser la participation des hommes dans le cadre familial, des dispositions ont été prises pour favoriser l’égalité salariale et politique entre les deux sexes.

Marchés publics : modification de l’article 8

L’article 3 de la nouvelle loi sur la parité vient modifier l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui régit les causes d’exclusion à un appel d’offres public. Il élargit l’interdiction de soumissionner aux entreprises candidates qui auraient été condamnées pour non-respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A défaut de régulariser leur situation, ces candidats se verront exclus des contrats publics, et ce, de manière définitive.

Autre situation évoquée dans la loi : l’obligation pour l’entreprise de débuter des négociations sur le sujet de l’égalité salariale. Si le candidat ne respecte pas cet impératif, l’acheteur public lui refusera toute possibilité de candidater au marché.

L’acheteur public au cœur du dispositif

Dans ce dispositif, le rôle de l’acheteur public s’élargit. Déjà incité à prendre en compte les aspects sociétaux et environnementaux lors de la passation des marchés, le gouvernement lui attribue désormais la responsabilité d’évaluer la performance des entreprises dans le domaine de l’égalité professionnelle.

« Une difficulté supplémentaire pour l’acheteur public », selon Dominique Viudès, membre de l’association des acheteurs publics, qui déplore un transfert du contrôle du respect des recommandations politiques sur les acheteurs publics, sans que ces derniers aient en leur possession les moyens de les appliquer.

Pas facile en effet, de contrôler l’application des règles dans les petites et moyennes entreprises. Ces dernières craignent d’ailleurs qu’une telle réglementation les exclue automatiquement de certains appels d’offres publics et complexifie davantage un accès à la commande publique déjà semé d’embûches.

Pour en savoir plus :

–    Un tiers des entreprises vont voir leur vie changer (France Marchés)
–    Inégalité hommes-femmes : est-ce vraiment le moment de rendre plus complexe encore l’accès des PME aux marchés publics ? (Finyear)

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