L’extrait Kbis, un document obligatoire pour les entreprises

Pour toute entreprise, le kbis constitue un document indispensable pour attester leur existence de manière légale. Ce document permet de prouver officiellement l’identité ainsi que l’adresse de la personne physique ou morale immatriculée. Il reprend également l’activité de l’entreprise, les dirigeants, la gestion ainsi que le contrôle de l’activité.

Tandis que le kbis concerne les personnes morales, pour les personnes physiques on parle plutôt d’extrait K.

Que se passe-t-il si l’on oublie d’effectuer la demande de son kbis ?

Il faut noter qu’une omission d’immatriculation de l’entreprise auprès du registre de commerce et des sociétés est susceptible d’une amende de 45.000 euros pour les personnes physiques ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Pour les personnes morales, cela peut aller jusqu’à 225.000 euros d’amende en plus d’éventuelles sanctions administratives. Tout ceci pour éviter le travail dissimulé.

Le Kbis est parfois demandé pour réaliser certaines démarches. Par exemple l’extrait de kbis du dirigeant d’entreprise sera demandé pour ouvrir un compte bancaire, acheter du matériel ou des marchandises, ou encore pour candidater à un appel d’offre. L’extrait Kbis devra dater de moins de 3 mois, et ne pourra être délivré et signé que par le greffier du tribunal de commerce compétent.

Tout le monde peut demander auprès du greffe du tribunal de commerce un extrait Kbis à partir de la dénomination sociale ou du numéro SIREN de l’entreprise. La démarche peut être réalisée sur place, par courrier ou encore en utilisant Internet. Le coût de ce service est souvent abordable par rapport au temps qu’on peut gagner sur les déplacements au greffe du tribunal de commerce.

Que contient l’extrait kbis pour une entreprise ?

L’extrait Kbis comprend toutes les mentions portées au registre du commerce et des sociétés dont :

  • L’adresse du siège social
  • La durée de la société
  • La date de constitution
  • Le code NAF
  • L’activité détaillée
  • L’adresse du principal établissement
  • La fonction, les noms et prénoms, les dates de naissance, les communes de naissance, les nationalités et les adresses du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
  • La référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées (médecins, avocats…)

Il n’est pas rare que l’extrait Kbis contienne la mention précisant l’ouverture d’une procédure collective de l’entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Les registres spéciaux pour les agents commerciaux et les EIRL sont aussi tenus par les greffes des tribunaux de commerce.

Vous savez maintenant en quoi consiste exactement un kbis et quelles sont les raisons qui doivent vous pousser à l’obtenir surtout si vous souhaitez que votre entreprise se développe en respectant les lois en vigueur. Vous éviterez ainsi les risques et les éventuels amendes liés à votre activité.

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