Rédiger une annonce légale pour une modification de capital

Quelles que soient les modifications réalisées dans votre entreprise, elles doivent toutes faire l’objet d’une annonce légale. Cette annonce, rédigée par vos soins ou par l’un de vos conseillers, est diffusée dans un journal d’annonces légales autorisé et ne publiant que ce genre d’annonces.

Quand faut-il publier une annonce légale ?

À chaque moment de la vie d’une entreprise, ses représentants légaux doivent informer le public de tout changement survenu. Qu’il s’agisse de sa création, d’un changement de gérant, d’une augmentation du capital, d’une modification de son statut juridique (EURL, SARL, SAS, SA…), d’un déplacement de son siège social, ou encore, malheureusement, de la fin de ses activités, il est obligatoire de rédiger une annonce et de la publier dans un journal d’annonces légales.

Pourquoi est-ce obligatoire de publier une annonce légale ?

L’annonce légale permet de donner des précieuses informations sur la santé de l’entreprise à l’ensemble du monde entrepreneurial. Ainsi, concurrents ou futurs partenaires peuvent s’appuyer sur les annonces légales pour évaluer les forces et faiblesses de l’entité qui annonce une modification de capital. Chacun peut adapter au mieux sa stratégie commerciale ou de développement. Découvrir toute l’actualité des entreprises avec Entrepriseetcompagnie.fr.

Qu’est-ce qu’une annonce de modification de capital ?

Rédiger et publier une annonce légale de modification de son capital est nécessaire pour les SARL ou EURL, et ce, afin d’informer le public, principalement les professionnels, de l’activité de l’entreprise.
Cette modification, plus précisément cet avis d’augmentation de capital, entraine de facto un changement de statut de l’entreprise qui peut réaliser cette opération dans trois buts distincts :
– émettre de nouvelles actions pour les associés
– faire appel aux marchés financiers pour accompagner sa croissance
– reverser au capital les profits de l’entreprise qui n’ont pas été redistribués

Que doit contenir une annonce légale de modification de capital ?

Toutes les annonces légales de modification de capital doivent présenter les informations suivantes :
– la dénomination de la société et éventuellement son sigle
– sa forme juridique (EURL ou SARL)
– le montant de son ancien capital social
– l’adresse de son siège social
– le numéro d’immatriculation au registre du commerce suivi de la mention RCS ainsi que le nom de la ville où est situé le greffe dont dépend son immatriculation
– le nom de l’organe ayant décidé de l’augmentation du capital
– le montant du nouveau capital
– le numéro de l’article indiquant la modification des statuts

Rédiger son annonce légale de modification de capital

Mentions obligatoires

Entête : Avis d’augmentation du capital
Dénomination sociale : (nom de l’entreprise)
Forme juridique : (SARL, EURL)
Siège social : adresse du siège
Montant de l’ancien capital social : (en euros)
Numéro de SIREN — RCS

Formules à utiliser par une SARL

Dans le cadre d’une augmentation du nombre de parts sociales de l’entreprise

Après délibérations, l’Assemblée générale extraordinaire en date du… (date) a décidé d’augmenter le montant du capital social de (ancien capital en euros) à (nouveau capital en euros) par voie d’émission de (nombre des nouvelles parts sociales émises) parts sociales ayant chacune une valeur nominale de (valeur de la nouvelle part sociale en euros). L’article (numéro) des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de (ville).

Pour avis et mention.

Dans le cadre d’une augmentation de capital au moyen de l’augmentation de la valeur nominale

Après délibérations, l’Assemblée générale extraordinaire en date du… (date) a décidé d’augmenter le montant du capital social de (ancien capital en euros) à (nouveau capital en euros) par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts sociales. L’article (numéro) des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de (ville).

Pour avis et mention.

Formules à utiliser par une EURL

Dans le cadre d’une augmentation du nombre de parts sociales de l’entreprise

Par décision en date du…, l’associé unique (EURL) a décidé d’augmenter le montant du capital social de (ancien capital en euros) à (nouveau capital en euros) par voie d’émission de (nombre de nouvelles parts sociales émises) parts sociales ayant chacune une valeur nominale de (valeur de la nouvelle part sociale en euros). L’article (numéro) des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de (ville).

Pour avis et mention.

Dans le cadre d’une augmentation de capital au moyen de l’augmentation de la valeur nominale

Par décision en date du…, l’associé unique (EURL) a décidé d’augmenter le montant du capital social de (ancien capital en euros) à (nouveau capital en euros) par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts sociales. L’article (numéro) des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de (ville).

Pour avis et mention.

Publication dans le journal d’annonces légales

La rédaction de l’annonce légale achevée, l’entreprise la transmettre à un journal d’annonces légales, autorisé à ne publier que ces annonces par la préfecture. Ce journal lui transmet à cette occasion une attestation de parution à conserver.