Redressement judiciaire et Marchés Publics

Chaque semaine, des centaines d’entreprises répondent à des appels d’offres grâce à des portails d’appels d’offres publics comme France Marchés ou encore le BOAMP. Mais si en théorie, tout acteur économique est en droit de candidater à un marché public, qu’en est-il réellement des entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Les conditions d’accès aux marchés publics

Selon l’article L2141-3 du Code de la commande publique – Article L2141-3, sont interdites de soumissionner à un appel d’offre :
– Les personnes soumises à une procédure de liquidation judiciaire ;
– Les personnes faisant l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer ;
– Les personnes admises à une procédure de redressement judiciaire et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

Des attestations de régularité fiscale et sociale sont demandées aux entreprises candidates.

En cas de candidature groupée, si l’un des cotraitants rencontre l’une des 3 situations citées précédemment, le pouvoir adjudicateur devra alors rejeter la candidature du groupement.

Le cas particulier du redressement judiciaire

Les entreprises en redressement judiciaire peuvent candidater à un marché public à condition de prouver leur capacité à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.

Si la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation par le juge (six mois seulement), cas le plus fréquent, la candidature de l’entreprise doit être rejetée car elle ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.

L’entreprise, déjà en difficulté, se retrouve donc dans une impasse, ne pouvant remporter d’appel d’offre faute de garanties suffisantes, alors que le secteur public représente en moyenne 50% de son chiffre d’affaires. Une situation paradoxale alors même que le redressement vise à améliorer sa situation.

Et si le redressement ou la liquidation intervient après signature du marché ?

Si une entreprise est placée en redressement judiciaire avant la signature du marché, elle doit alors en informer le pouvoir adjudicateur et lui transmettre le jugement prononçant l’ouverture du redressement judiciaire. Après une nouvelle étude de sa candidature, elle pourra se voir attribuer le marché sous deux conditions :
– Si elle possède les ressources financières nécessaires à l’exécution du marché,
– Si elle est apte à poursuivre ses activités durant toute la période d’exécution du marché.
Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur devra refuser la candidature de l’entreprise.

Il peut aussi arriver qu’une entreprise se retrouve en liquidation judiciaire après avoir gagné un appel d’offre. Deux cas possibles :
– La mise en demeure, si le liquidateur exige l’exécution du contrat en cours.
– La résiliation du marché, soit si le liquidateur refuse de reprendre les obligations de l’attributaire du marché, soit si l’entreprise n’est plus en capacité d’exécuter le marché. Dans les deux cas, aucune indemnité ne sera versée.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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