Quelles sont les bases d’une convention collective ?

Le Code du travail qui s’impose à l’employeur et l’employé régit les relations entre les deux parties. Toutefois, il existe d’autres documents qui les lient et qui ont tous leur importance. L’un d’eux mérite d’être cité en tant que document qui régit le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit ici de la convention collective.

Quelle est la portée d’une convention collective ?

Une convention collective est un texte formel signé par le ou les employeurs et un ou plusieurs syndicats. L’objet est de fixer un accord commun entre ses membres, qui enferme l’ensemble de conditions d’emploi et de travail, ainsi que des garanties sociales. La convention permet donc de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier. Les règles contenues dans une convention collective dominent sur celles figurant dans la rédaction d’un contrat de travail si elles sont favorables au salarié. Dans tous les cas, le contrat doit comporter l’indication précise du seul motif pour lequel il a été conclu.

Il est capital de savoir que toutes les entreprises doivent respecter le Code du travail. Toutefois, elles ne sont pas toutes soumises aux mêmes conventions collectives. Par conséquent, les salariés n’ont pas les mêmes droits d’une entreprise à l’autre. Cependant, il existe une convention collective étendue qui a force de loi et qui s’impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d’application.

Que contient une convention collective ?

Une convention collective est applicable sans distinction à tout le personnel de l’entreprise. Les normes définies par le contenu d’une convention peuvent prendre de nombreuses formes. Les plus importantes pour l’employé sont les suivantes :

• la grille de salaire minimum
• la prime d’ancienneté
• les congés payés supplémentaires
• la durée de la période d’essai

Elles peuvent également prévoir des règles particulières pour certaines procédures. Il s’agit entre autres du départ à la retraite. Avant de partir à la retraite, il faut consulter la convention collective de l’entreprise. En effet, le plus souvent, elle contient des dispositions plus favorables que les dispositions légales en vigueur. Certaines conventions prévoient ainsi une indemnité de départ volontaire et une indemnité de mise à la retraite plus favorables que le Code du travail, mais aussi un préavis plus court. Dans le cas d’un salarié partant volontairement à la retraite, la loi prévoit à cet effet une indemnité.

Quant à un licenciement, l’employeur doit respecter plusieurs étapes, au risque d’entrer en conflit avec l’employé. Car, que ce soit le Code du travail ou la convention collective, il est stipulé que tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. La rupture du contrat de travail par l’employeur est sévèrement encadrée par la loi et contrôlée par les tribunaux. Le salarié, quant à lui peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier sa décision.