Le 19 décembre dernier, le Parlement a adopté un nouveau projet de loi permettant de simplifier et de sécuriser les démarches administratives des entreprises. Il s’agit de plusieurs mesures au niveau du système de facturation, de l’immobilier et de l’urbanisme. En ce qui concerne les factures adressées par les entreprises à l’Etat, les tendances sont à la dématérialisation.
L’initiative de ce projet de loi appartient au Président François Hollande, mais il a été porté par le Ministre de l’Economie Pierre Moscovici et par la Ministre en charge des PME, Fleur Pellerin. La loi autorisera Bercy à mettre en place les mesures en question le plus rapidement possible, à travers plusieurs ordonnances qui seront publiées au courant janvier. De quelles mesures s’agit-il ?
Le système de facturation électronique
En ce qui concerne la facturation, l’Etat et les collectivités locales reçoivent tous les ans près de 4 millions de factures en format papier. Dans l’objectif de faciliter le système de gestion et rendre les démarches plus respectueuses de l’environnement, la nouvelle loi renforcera peu à peu la dématérialisation. Il s’agit de demander aux entreprises les factures en format électronique, qui sera obligatoire dans quelques années. Cette mesure sera mise en place en tenant compte de la capacité des PME et TPE à émettre ce type de factures.
La concrétisation des projets immobiliers
En ce qui concerne le déroulement des projets immobiliers des entreprises, la nouvelle loi permettra de raccourcir les durées. Cette loi propose également une dimension écologique, qui vise à évaluer l’impact environnemental des projets d’extension et de construction de nouveaux bureaux.
Les mesures d’urbanisme
En matière d’urbanisme, la nouvelle loi propose une nouvelle règlementation pour les projets des entreprises liés aux énergies renouvelables. Pour tout projet de ce type, les entreprises devront présenter un certificat spécifique émis par le préfet de département. Ce qui veut dire que toute installation à énergie renouvelable devra disposer de l’autorisation du préfet.
Les mesures concernant les projets BTP
La loi prévoit également des obligations comptables allégées en fonction des particularités des TPE et PME et des procédures simplifiées pour le traitement des litiges. Les sociétés qui impliquent leur personnel dans les projets de construction bénéficieront d’obligations déclaratives moins contraignantes.
La réglementation concerne également le projet du Grand Paris. Pour simplifier son déroulement, elle prévoit des mesures pour favoriser les collaborations entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris.
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