Les nouveaux seuils dans les marchés publics

Lorsque l’on parle de marchés publics, on fait obligatoirement référence aux différents seuils. Ce sont eux qui déterminent le type de procédure à mettre en œuvre en fonction du montant global de la commande et du type d’achats en question.

Seuils : de quoi parle-t-on ?

Ces règles figurent dans le Code des Marchés Publics.
Ainsi, lorsque l’acheteur ne dépasse pas un certain seuil, il est libre de définir lui-même les modalités de publicité et de mise en concurrence. En revanche lorsque le montant dépasse le seuil c’est le Code des Marchés Publics qui détermine le mode de mise en concurrence.
Les seuils s’appliquent aux acheteurs publics tels que les ministères et les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les préfectures et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou industriels et commerciaux (EPIC).
On distingue deux types de seuils :
–    Le seuil de publicité : il détermine la quantité et les modalités de publication de la publicité. Par exemple, la publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), au Journal Officiel de L’Union Européenne (JOUE)…
–    Le seuil de procédure : il diffère en fonction de l’acheteur et de la nature du marché (fourniture, travaux ou services) et détermine la modalité du marché (procédure adaptée, formalisée …)

On note qu’en-dessous de 15 000 €uros, l’acheteur public n’est généralement soumis à aucune obligation. Les autres seuils et les différentes procédures attenantes sont consultables sur la fiche des seuils de marchés publics France Marchés.

Seuils communautaires et seuils nationaux ?

Les seuils dits communautaires et les seuils nationaux n’engendrent pas la même procédure. Ainsi, au niveau national et comme indiqué précédemment, c’est notamment la publicité et sa publication qui vont être impactées.

Tandis qu’au niveau communautaire, le seuil va indiquer que l’acheteur doit passer en procédure formalisée. Dans ce cadre, les seuils sont révisés tous les 2 ans par la Commission Européenne afin de suivre l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). C’est notamment ce qui vient d’arriver au 1er Janvier 2014. Les seuils ont été modifiés comme suit :
– Marchés de travaux : 5 186 000 euros HT au lieu de 5 000 000 euros HT ;
– Marchés de fournitures et de services de l’Etat 134 000 euros HT au lieu de 130 000 euros HT ;
– Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales 207 000 euros HT au lieu de 200 000 euros HT;
– 414 000 euros HT Marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 400 000 euros HT).

Ces nouveaux seuils seront applicables jusqu’au 31 décembre 2015. Cette modification entraîne des changements au niveau du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’au niveau du Code général de la propriété des personnes publiques.