Modification des seuils : une décision attendue pour début octobre

Le gouvernement vient de lancer une concertation publique sur un projet de décret. L’objectif est de relever le seuil à partir duquel les acheteurs publics ont l’obligation de diffuser une publicité lors de la passation d’un appel d’offres.

Un relèvement du seuil à 25.000 euros

L’objectif affiché s’inscrit dans une démarche plus large lancée par le gouvernement et qui vise théoriquement à faciliter l’accès des PME à la commande publique. Concrètement, il s’agirait de relever le seuil qui passerait de 15.000 € à 25.000 € pour tous les marchés publics de fournitures, services ou travaux. Ce n’est qu’à partir de ce montant que les collectivités auraient l’obligation de passer une publicité pour avertir les entreprises, par exemple sur les plateformes de marchés publics (BOAMP, France Marchés, Publimarchés) ou dans les journaux d’annonces légales (presse régionale, presse spécialisée).

Face au scepticisme de certains – en quoi relever le seuil et augmenter la difficulté de repérer les petits marchés faciliterait l’accès des entreprises au marché public ?, le Ministère de l’Economie a tenu à rappeler que cette dispense de procédure serait encadrée par trois règles :
–    « Le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin »
–    « La bonne utilisation des deniers publics » par des comparaisons de devis et de catalogues…
–    « L’incitation à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire quand d’autres peuvent y répondre avec les mêmes garanties »

Quelles conséquences peut-on attendre ?

Le Ministère table sur une commande publique plus facilement accessible aux PME-TPE (ce qui reste à prouver), un gain de temps pour les agents publics ainsi qu’une économie liée à la suppression de la publicité préalable. Il reconnaît néanmoins ne pas pouvoir chiffrer l’impact car les données sur les marchés inférieurs à 90.000 euros sont peu nombreuses.

De nombreuses voix s’élèvent pour contester l’intérêt de cette décision gouvernementale pour les TME/PME. Certains craignent que ce nouveau seuil opacifie encore un peu plus les marchés publics en faisant disparaître une partie des offres du marché puisque seuls ceux supérieurs à 25.000 euros seraient désormais visibles, soit environ 4 milliards d’euros qui passeraient inaperçus.
Le risque est également de voir les acheteurs publics « saucissonner » les marchés sur plusieurs procédures afin de rester toujours en-dessous de ce seuil ; même si cette démarche est formellement interdite.
Enfin un nouveau problème se posera pour les TPE/PME : comment déceler les appels d’offres qui ne feront pas l’objet d’une publication officielle ? Ces entreprises n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour démarcher en amont les collectivités et se faire connaitre pour être sollicitées de gré à gré.
Il n’est pas certain que cette réforme aille dans le sens de l’intérêt des petites entreprises.