Projets immobiliers : la déchéance de prêt

Vous venez de signer un contrat de prêt avec votre banque, que ce soit pour un crédit immobilier ou un crédit professionnel. Vous avez remarqué une clause dans votre contrat qui s’intitule déchéance du terme et vous ne savez pas ce que cela veut dire ? Point sur le déchéance de prêt et sur les conséquences qu’elle peut avoir sur votre projet.

La définition du terme : déchéance du terme

La déchéance de prêt est une sanction. C’est une mesure exceptionnelle prise par la banque en cas de retard de paiement de crédit. Elle est subie par une personne débitrice qui ne respecte pas ses engagements en ce qui concerne le règlement des mensualités.

La déchéance du terme de crédit est appliquée lorsque la date de fin de contrat est dépassée. Cette date correspond au moment où les mensualités doivent être réglées conformément à la périodicité fixée par le contrat. La banque ou le prêteur n’a pas le droit d’exiger le remboursement de la totalité du crédit avant cette date. Cependant, c’est en cas de retard ou d’un défaut de paiement de l’emprunteur qu’elle procède à une déchéance du terme crédit. Cette procédure met entièrement fin au contrat de prêt avant son terme et oblige un remboursement immédiat du solde de financement.

La procédure de déchéance du terme d’un crédit

La déchéance de prêt est prévue par une clause du contrat. Elle est libellée de façon qu’à défaut de remboursement par l’emprunteur, le créancier pourra prononcer une déchéance du terme. Et cela après avoir envoyé une lettre de mise en demeure de régler les échéances payées. La procédure est simple. Elle nécessite le constat d’impayé, une première lettre de mise en demeure recommandée avec accusé réception. Puis, une seconde lettre sous la même forme qui prononce donc la déchéance du terme proprement dite. Cette déchéance de prêt entraîne donc l’exigibilité immédiate de la créance en capital, les intérêts restant dus et les accessoires ou les pénalités. Elle constitue la première étape qu’un créancier ou une banque énonce avant d’engager des voies d’exécution comme la saisie immobilière. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire pour pouvoir le faire.

Les conséquences d’une déchéance d’un prêt

Comme évoqué ci-dessus, si l’emprunteur ne donne pas suite aux mises en demeure et aux demandes de règlement à l’amiable de retards de paiements par la banque, il y a des conséquences. La banque saisit l’autorité judiciaire pour faire valoir son droit d’exigibilité anticipée. Elle demande par la suite le recouvrement de toutes ses créances. Cette démarche peut donc aboutir à une saisie immobilière voire une saisie des revenus de l’emprunteur. Suite à cela, les biens saisis sont mis en vente et le produit ou la somme recueillie de l’opération servira au remboursement des dettes. L’une des conséquences néfastes de la déchéance du terme est l’inscription de l’emprunteur au FICP. Cette inscription interdit tout accès aux crédits bancaires de tous les établissements de France, quelle que soit sa nature.