Selon le décret du 19 novembre 2014, toutes les entreprises seront obligées de souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés et équipes dirigeantes. En revanche, les délais de souscription des contrats diffèrent selon les structures et a été fixé entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2018.
Les structures n’ayant pas encore souscrit un contrat devront choisir le niveau de couverture proposé à leurs bénéficiaires, en respectant les droits minimaux définis par les décrets et les contrats responsables prévus par le décret du 19 novembre.
Le délai au 1er janvier 2018
Ce délai concerne les entreprises ayant souscrit une complémentaire santé ou apporté de modifications à leurs contrats avant le 19 novembre 2014. Elles devront revoir leurs contrats avant le 1er janvier 2018, en respectant les conditions exigées par la réforme de la généralisation des complémentaires.
Ce délai est valable également pour les entreprises ayant prolongé leurs contrats après le 18 novembre. Dans ce cas, leurs contrats resteront en place jusqu’à leur échéance, sans pour autant dépasser le 1er janvier 2018. Par contre, ces mutuelles devront faire objet de plusieurs mises à jour en janvier 2018, afin d’assurer leur conformité au cahier des charges de la réforme de la généralisation des complémentaires.
Le délai au 1er avril 2015
Le délai du 1er avril 2015 quant à lui concerne les structures ayant souscrit pour la première fois une mutuelle, après le 18 novembre 2014. Comme il s’agit de nouveaux contrats, elles devront respecter obligatoirement les nouveaux décrets.
Les mutuelles spécifiques aux entreprises
Les organismes d’assurance proposent des contrats spécifiques pour les entreprises, proposant un niveau de couverture différent au cas par cas. Les principaux bénéficiaires de ces contrats sont les salariés de l’entreprise et les équipes dirigeantes. Cependant, dans certaines structures, les bénéficiaires peuvent opter pour une extension de leurs droits à des membres de leurs familles : les ayants-droit. Les frais supplémentaires engendrés par ces extensions ne seront pas à la charge de l’entreprise, mais de chaque bénéficiaire.
La mutuelle Le Ralliement propose aux entreprises des contrats modulables et extensibles à des ayants-droit. En ce qui concerne la modularité, les dirigeants et les salariés d’une entreprise peuvent élargir leurs droits selon leurs besoins de santé. S’ils dépassent le niveau de couverture minimal prévu par la société, ils prendront à leur charge les frais supplémentaires.
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